Conditions générales de ventes professionnels

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE FORMATION DE ID FORMATION

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 31 59 034 0859 auprès du Préfet de région Hauts-de-France

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription à une action de formation dispensée par ID FORMATION implique l’acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de ID FORMATION. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
ID FORMATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec LE CLIENT, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ID FORMATION peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
ID FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le portail id-formation.com.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

La signature par LE CLIENT du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.
L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par ID FORMATION, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets de taxes. ID Formation n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formations ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils peuvent inclurent les frais de déplacements et d’hébergement de l’intervenant mais ne comprennent ni les frais de transports du bénéficiaire, ni les frais d’hébergement et de restauration du bénéficiaire.

ARTICLE 4 – FACTURATION

La facturation se fera selon un échéancier fixé contractuellement.

ARTICLE 5 – DELAIS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires entre les parties, le délai de règlement des sommes dûs est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dûs ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de facture (Article 441-6 Code de Commerce).
En cas de financement total ou partiel par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’OPCO désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de ID FORMATION. Les frais de restauration sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR ID FORMATION

L’organisme de formation a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, ID FORMATION préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de ID FORMATION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ID FORMATION et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de ID FORMATION.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ID FORMATION met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, adressez un email à siege@id-formation.fr ou un courrier à ID FORMATION, 113 rue de Lannoy, 59800 Lille.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par ID FORMATION au 113 rue de Lannoy, 59800 Lille.
A défaut de règlement amiable que les parties rechercheront en priorité, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ID FORMATION, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par ID FORMATION, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour ID FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.